Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes CGV régissent la vente du service « Ever-QR » sur le site ever-qr.com, édité par WISHMAKERS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, RCS Paris 904 719 556, siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (« le Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

Ever-QR permet de créer un code QR statique personnalisé (couleurs, style, logo) et, après paiement, de télécharger les fichiers haute définition correspondants : SVG, PNG, JPEG et PDF. Le QR est généré localement dans le navigateur de l'utilisateur ; la destination choisie est encodée directement dans le motif, sans serveur de redirection. Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, livré par téléchargement immédiat.

Important : un QR statique ne peut pas être modifié après création. Le Vendeur ne contrôle ni la destination encodée ni sa disponibilité dans le temps : il appartient à l'utilisateur de vérifier son lien avant paiement et de tester le scan avant toute impression.

3. Prix et paiement

Le prix du service est de 5,00 € TTC, payable en une seule fois. Aucun abonnement, aucun renouvellement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. La commande est ferme au paiement effectif, confirmé par Stripe. Une facture acquittée est générée par Stripe après paiement, à partir des informations de facturation que le Client renseigne lors du paiement sécurisé. Le traitement de la TVA doit être confirmé au regard de la situation du Client et des obligations fiscales du Vendeur.

4. Livraison

Les fichiers sont débloqués immédiatement après confirmation du paiement, sur la page de retour du site. Un email de récupération contenant un lien permettant de restaurer le design et de re-télécharger les fichiers est adressé à l'adresse fournie. Ce lien de récupération est conservé 90 jours ; au-delà, le Vendeur n'est plus en mesure de restaurer la commande, et il appartient à l'utilisateur de conserver ses fichiers (le fichier SVG constitue l'original).

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, l'utilisateur coche une case par laquelle il demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la fourniture des fichiers. Sans cette case cochée, le paiement ne peut être engagé.

6. Garanties légales et remboursement

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si les fichiers livrés sont défectueux ou non conformes (fichier corrompu, QR ne correspondant pas à la destination saisie), l'utilisateur peut contacter hello@ever-qr.com avec son reçu Stripe : le Vendeur procédera à la mise à disposition de fichiers conformes ou, à défaut, au remboursement.

Ne constituent pas un défaut de conformité : une erreur de l'utilisateur dans la destination saisie, l'indisponibilité ultérieure du site de destination, ou un défaut de lisibilité résultant de choix de personnalisation contraires aux recommandations affichées (contraste insuffisant, logo trop grand avec tolérance faible).

7. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur n'est pas responsable de l'usage fait des QR codes générés ni des contenus vers lesquels ils pointent, qui relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le service client.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne et informations : www.cm2c.net

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée au service client du Vendeur (hello@ever-qr.com) n'ayant pas permis de résoudre le litige, et au plus tard dans l'année suivant cette réclamation. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence habituelle au sein de l'UE.